L'occupation de l'espace

Ce qui est d'intérêt communantaire :

  • L'élaboration d'un document communautaire faisant la synthèse des plans d'occupation des sols (POS), plans locaux d'urbanisme (PLU), cartes communales. L'élaboration des POS et PLU, les autorisations du droit du sol,
    restent de la compétence du maire.
  • L'étude, la création et la réalisation de ZAC: sont d'intérêt communautaire res ZAC destinées à la réalisation d'opérations d'aménagement telles que prévues dans la compétence relative au développement économique mais
    également de logements ainsi que res ZAC spatialement sur plusieurs communes membres.
  • Les opérations de restructuration de centre-ville et/ou de recomposition du tissu urbain dans la mesure où ces espaces sont dans des dispositifs contractuels de politique de la ville où Agence Nationale de Rénovation
    Urbaine.
  • La constitution de réserves foncières dans le cadre de la convention d'action foncière signée avec l'Etablissement Foncier de Normandie (EPFN).
  • La réflexion et les études sur un programme d'habitat visant à répondre aux besoins en logements neufs ou anciens et assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
  • L'étude et la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou Programme d'Intérêt Général (PIG).